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Détenteur actuel de billets
L’institution, l’entreprise ou la personne physique (si la demande est faite au nom de la personne physique nommée ci-dessus) confirme qu’elle est propriétaire bénéficiaire de billets garantis de premier rang à 6,750 % échéant en 2028, de billets de premier rang à 6,250 % échéant en 2042 et/ou de billets de premier rang à 6,750 % échéant en 2044 (les « Billets ») de la Société, pour le montant indiqué ci-dessous; et (2) accepte (i) de maintenir la confidentialité de tous les renseignements obtenus dans la partie sécurisée du site Web de la Société et lors de la conférence téléphonique trimestrielle de la Société, (ii) de ne pas distribuer ces renseignements à des tiers et (iii) de ne pas utiliser ces renseignements à d’autres fins que l’évaluation de son investissement dans les Billets.
(1) Montant détenu $
(Billets garantis de premier rang à 6,750 % échéant en 2028) CUSIP: 70478J AA2 (144A) U7051J AA6 (Reg. S) ISIN: US70478JAA25 (144A) USU7051JAA61 (Reg. S)
(2) Montant détenu $
(Billets de premier rang à 6,250 % échéant en 2042) CUSIP: 257559AJ3 ISIN: US257559AJ34
(3) Montant détenu $
(Billets de premier rang à 6,750 % échéant en 2044) CUSIP: 257559AK0 ISIN: US257559AK07
Détenteur potentiel de billets
L’institution, l’entreprise ou la personne physique (si la demande est faite au nom de la personne physique nommée ci-dessus) confirme qu’elle est propriétaire bénéficiaire potentielle des Billets; et (2) accepte (i) de maintenir la confidentialité de tous les renseignements obtenus dans la partie sécurisée du site Web de la Société et lors de la conférence téléphonique trimestrielle de la Société, (ii) de ne pas distribuer ces renseignements à des tiers et (iii) de ne pas utiliser ces renseignements à d’autres fins que l’évaluation de son investissement dans les Billets. En outre, l’institution, l’entreprise ou la personne physique (si la demande est faite au nom de la personne physique nommée ci-dessus) confirme qu’elle est (i) un « acheteur institutionnel admissible » (ou « AIA ») tel que le définit la Règle 144A en vertu de la Loi de 1933 sur l’émission des valeurs mobilières, telle qu’elle est modifiée (la « Loi sur les valeurs mobilières »), (ii) (a) qu’elle n’est pas une « personne américaine » au sens de la Règle 903(a)(1) du Règlement S en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières; (b) un négociant ou un autre fiduciaire professionnel organisé, constitué en société ou (s’il s’agit d’une personne physique) résidant aux États-Unis et détenant un compte discrétionnaire ou un compte de même type (autre qu’une succession ou une fiducie) au profit ou pour le compte d’une personne non américaine, au sens de la Règle 903(a)(1) du Règlement S en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières; ou (iii) un « investisseur qualifié » institutionnel tel que le définit la Règle 501(a)(1), (2), (3) ou (7) de la Loi sur les valeurs mobilières (toute personne correspondant à la description de (i) (ii) ou (iii) est « un acheteur éventuel qualifié ») et, dans le cas de (i) (ii) ou (iii), envisage d’acquérir des Billets pour son propre compte ou pour un ou plusieurs comptes discrétionnaires pour le compte d’un ou de plusieurs acheteurs éventuels qualifiés (à l’égard desquels il a reçu des instructions et a le pouvoir de faire les déclarations aux présentes).
Analyste en valeurs mobilières
L’institution, l’entreprise ou la personne physique (si la demande est faite au nom de la personne physique nommée ci-dessus) confirme qu’elle est analyste en valeurs mobilières; et (2) s’engage (i) à garder confidentiels tous les renseignements obtenus dans la zone sécurisée du site Web de la Société et lors de la conférence téléphonique trimestrielle de la Société, (ii) à ne pas distribuer ces renseignements ou tout renseignement ou conseil qui en découle à un tiers, sauf si, à sa connaissance, ce tiers est, ou a indiqué qu’il envisage de devenir, un détenteur des Billets et (iii) à ne pas utiliser ces renseignements à d’autres fins que celles décrites dans la clause (ii). L’institution, l’entreprise ou la personne physique confirme qu’elle est une analyste en valeurs mobilières réputée qui couvre régulièrement ou a l’intention de couvrir la Société et les billets.
Teneur de marché
L’institution, l’entreprise ou la personne physique (si la demande est faite au nom de la personne nommée ci-dessus) (1) confirme qu’elle est un teneur de marché réputé qui constitue régulièrement ou a l’intention de constituer un marché pour les Billets et (2) accepte (i) de maintenir la confidentialité de tous les renseignements obtenus dans la partie sécurisée du site Web de la Société et lors de la conférence téléphonique trimestrielle de la Société, (ii) de ne pas distribuer ces renseignements ou tout renseignement qui en découle à un tiers et (iii) de ne pas utiliser ces renseignements à d’autres fins que celles décrites à la clause (ii).
Chaque institution, compagnie ou personne physique doit cocher la boîte suivante: *
L’institution, la compagnie ou la personne physique (si la demande est faite au nom de la personne physique nommée ci-dessus) consent à aviser la Société si l’une des déclarations qu’elle fait dans la présente Lettre d’admissibilité cesse d’être correcte.
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